En utilisant le service Reclaim, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du service.
1Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Reclaim, accessible à l'adresse reclaim.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.
Reclaim est un service SaaS (Software as a Service) permettant à ses utilisateurs de générer, grâce à une intelligence artificielle, des lettres de réclamation à destination d'entreprises, organismes et institutions. Le service est édité par USDI ABDURAHMAN (Entrepreneur individuel — micro-entreprise, SIRET 940 020 324 00015).
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Reclaim se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs inscrits.
2Accès au service
Le service Reclaim est accessible depuis tout appareil connecté à Internet via un navigateur web moderne. Aucune installation de logiciel n'est requise.
L'accès au service est proposé selon plusieurs formules :
- Plan Gratuit : accès limité à 3 générations de courriers par mois, sans abonnement payant.
- Plan Premium : accès illimité aux fonctionnalités étendues, sur abonnement mensuel.
- Plan Pro : accès premium avec fonctionnalités avancées pour les professionnels et associations.
Reclaim se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, sans préavis.
3Inscription
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé.
L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée sans délai à [email protected].
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples dans le but de bénéficier plusieurs fois des offres gratuites est strictement interdite.
4Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service Reclaim dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit :
- D'utiliser le service à des fins frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou illégales ;
- De générer des lettres contenant des informations fausses ou mensongères ;
- De tenter de contourner les limitations du plan gratuit par des moyens détournés ;
- D'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- D'utiliser des robots, scrapers ou tout système automatisé non autorisé ;
- De revendre ou de céder l'accès au service à des tiers sans autorisation expresse.
5Propriété intellectuelle
La plateforme Reclaim, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive d'USDI ABDURAHMAN et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les lettres générées sont mises à disposition de l'utilisateur sous licence d'utilisation personnelle. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le service.
6Responsabilité liée à l'IA
Important : Les lettres générées par Reclaim sont des outils d'assistance à la rédaction. Reclaim ne garantit pas l'obtention d'un résultat favorable.
Reclaim n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Pour toute situation juridique complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.
L'utilisateur est seul responsable de la vérification du contenu de la lettre générée avant son envoi et des conséquences de son envoi.
7Abonnements et paiement
7.1 Plans tarifaires
Reclaim propose des plans d'abonnement payants (Premium et Pro). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site, indiqués en euros TTC.
7.2 Paiement
Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation préalable.
7.3 Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et accessible depuis votre espace personnel.
8Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
9Modifications des CGU
Reclaim se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.
10Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Reims.
Pour toute réclamation : [email protected]